Un client en faillite entraîne beaucoup d'incertitudes et d'inquiétudes, d’autant plus s’il se trouve à l'étranger. En cas de faillite à l'étranger, les règles juridiques du pays où votre client est établi s'appliquent et non celles auxquelles vous êtes habitué ou celles convenues dans votre contrat. Nos avocats expérimentés en procédures collectives peuvent vous aider lorsque votre client étranger a été déclaré insolvable. Nous assurons la défense de vos intérêts et veillons à ce que le préjudice subi par votre structure soit limité.
Déclarer les créances impayées
Vous avez encore des dettes impayées auprès d’un client en faillite internationale ? N'oubliez pas que les règles de présentation (déclaration) de votre créance varient d'un pays à l'autre. Dans la plupart des cas, vous devez soumettre votre créance au mandataire ou liquidateur désigné par le tribunal de ce pays. Vous devez également savoir qu'il existe des règles et des délais stricts pour la déclaration de votre créance dans certains pays. Si vous ne les respectez pas, vous courez le risque de voir vos droits s’éteindre. Demandez toujours conseil à un avocat qui connaisse la loi sur la faillite du pays de votre débiteur en faillite. Nos avocats internationaux sauront vous assister.
Récupérer les marchandises du client en faillite à l’étranger
Les règles relatives à la reprise de vos biens varient considérablement d'un pays à l'autre. Par exemple, si une entreprise française a un client en faillite en Pologne, la loi polonaise sur la faillite s'appliquera, indépendamment du choix de loi opéré dans le contrat. Il est possible qu’en vertu de celle-ci, vous ne pourriez peut-être pas faire appel à une réserve de propriété convenue. Il peut exister d'autres règles pour le retour de marchandises. Nos avocats internationaux se feront un plaisir de vous conseiller sur les possibilités qui s'offrent à vous selon votre situation.
Nous vous assisterons dans ces situations:
- Conseils juridiques sur les accords en cours avec votre client en faillite
- Négocier et maintenir le contact avec le liquidateur judiciaire
- Conseils juridiques sur la reprise de marchandises impayées
Conseil sur un client en faillite à l’étranger
Votre client, fournisseur ou locataire étranger a été déclaré insolvable et vous voulez connaitre vos options? Contactez-nous dès aujourd'hui, nos avocats connaisseurs des procédures d’insolvabilité veilleront à sauvegarder vos intérêts et limiter les dommages causés à votre structure.